Que dit la loi ?

Selon l’article 434-23 du code pénal, le fait de prendre le nom d’un tiers, dans des circonstances frauduleuses et sans l’accord du tiers, est puni de 5 ans de prison et de 75 000 euros d’amende. De plus, le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

Une personne qui se dit victime d’une usurpation d’identité dispose d’un délai de trois ans pour agir en justice à compter du moment où l’identité est usurpée dans des circonstances de nature à déterminer des poursuites pénales.