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Mon enfant télécharge illégalement, qui est responsable ?

Mon enfant télécharge illégalement, qui est responsable ?

D'une manière générale, la responsabilité delictuelle des parents est énoncée dans la loi par l’article 1384 du Code civil, qui prévoit que les père et mère, tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont solidairement responsables de tous les dommages causés par leurs enfants mineurs habitant avec eux. En cas de séparation, c'est le parent qui en a la garde qui doit répondre des fautes commises par l'enfant. En pratique, les parents peuvent être tenus de payer des dommages et intérêts aux auteurs ou aux sociétés les représentant pour réparer le préjudice subi du fait de l’utilisation de réseau de pairs à pairs. Au pénal, l’enfant peut se rendre coupable de contrefaçon (par exemple s’il copie des morceaux téléchargés sur des CD et qu’il les revend) et encourt une peine pouvant aller jusqu'à trois ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende. Dans ce cas, le parent ne peut être reconnu coupable que s’il a été complice de cette infraction, même si l’enfant est mineur. Un juge pourrait estimer que le parent est complice dès lors que l’enfant est autorisé tacitement, en toute connaissance de cause, à continuer à vendre des CDs contrefaits. La loi du 1er août 2006 renforce par ailleurs l’obligation de surveillance des parents à l’article L. 335-12 du code de la propriété intellectuelle: « Le titulaire d'un accès à des services de communication au public en ligne doit veiller à ce que cet accès ne soit pas utilisé à des fins de reproduction ou de représentation d'œuvres de l'esprit sans l'autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II, lorsqu'elle est requise, en mettant en œuvre les moyens de sécurisation qui lui sont proposés par le fournisseur de cet accès en application du premier alinéa du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. » Ces moyens de sécurisation sont les logiciels de contrôle parental qui sont proposé par le Fournisseur d’Accès à Internet, qu'il convient donc de mettre en place également pour cette raison.

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Modifié le 26/06/2014