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Textes de lois et Jurisprudence
Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Délibération n° 2005-285 du 22 novembre 2005
portant recommandation sur la mise en œuvre par des particuliers de sites web diffusant ou collectant des données à caractère personnel dans le cadre d’une activité exclusivement personnelle, Commission nationale de l'informatique et des libertés, novembre 2005.
Rapport : Internet et la collecte de données personnelles auprès des mineurs
Rédigé par la CNIL - juin 2001
Par hasard en tapant mon nom et prénom complet sur google, je suis tombé sur un website utilisant mon nom et prénom. Je suis entré dans ce site d'entreprise. Il s'agit du mariage de l'ancien de l'entreprise, avec le prénom du créateur de cette entreprise, pour créer un nouveau nom d'entreprise.
Quelle conséquence juridique pour moi dans le cas d'un problème venant de ctte entrprise.
Pourrais-je lui demander de changer le nom de son entreprise. Car on peut me confondre avec cette entreprise.
Résumé: le prénom du créateur + l'ancien nom de son entreeprise devient le nouveau nom. Ce depuis 2008 et l'entreprise a été vcéée en 2005, d'après l'historique. C'est une entreprise unipersonnelle. son site est sur ".com"
J'ai voulu créé un site pour mon nom complet, mais il "mon nom complet" est déjà utilisé par cette entreprise. Que faire ?
Rien à faire, et il faut aller sur un autre "domaine" pour créer mon nom de domaine ? .org..etc..
Merci pour votre réponse. Cette entreprise se trouve au Vietnam. Créée en 2005, et nom changé en 2008.
Comment puis-je faire pour faire retirer une photo de moi non-autorisée qui se trouve sur site en ligne? J'ai demandé plusieurs fois à l'auteur du site de retirer cette photo mais je n'ai aucune réponse.
Par INTERNET SANS C..., le lun, 18/05/2009 - 17:26.
SI l'auteur de ce site refuse de retirer cette photo dont il ne possède pas les droits de publication, il vous est possible de porter plainte, en faisant une copie d'écran de la page incriminée
Par INTERNET SANS C..., le lun, 18/05/2009 - 17:24.
Bonjour
Il convient tout simplement de lui demander de retirer cette photo. S'il est le seul à avoir les droits de publications de ce blog, il est aussi le seul à pouvoir modifier son contenu. Parlez-lui en !
Pendant les grands retours de rentrée du 20 au 22 août et du 27 au 29 août, les français sont invités à réviser leur Hadopi.
La Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet distribuera en effet 260.000 dépliants d'information expliquant le nouveau dispositif anti-piratage qui sera mis en application en septembre.
un website .com utilise mon nom et prénom
Par hasard en tapant mon nom et prénom complet sur google, je suis tombé sur un website utilisant mon nom et prénom. Je suis entré dans ce site d'entreprise. Il s'agit du mariage de l'ancien de l'entreprise, avec le prénom du créateur de cette entreprise, pour créer un nouveau nom d'entreprise.
Quelle conséquence juridique pour moi dans le cas d'un problème venant de ctte entrprise.
Pourrais-je lui demander de changer le nom de son entreprise. Car on peut me confondre avec cette entreprise.
Résumé: le prénom du créateur + l'ancien nom de son entreeprise devient le nouveau nom. Ce depuis 2008 et l'entreprise a été vcéée en 2005, d'après l'historique. C'est une entreprise unipersonnelle. son site est sur ".com"
J'ai voulu créé un site pour mon nom complet, mais il "mon nom complet" est déjà utilisé par cette entreprise. Que faire ?
Rien à faire, et il faut aller sur un autre "domaine" pour créer mon nom de domaine ? .org..etc..
Merci pour votre réponse. Cette entreprise se trouve au Vietnam. Créée en 2005, et nom changé en 2008.
photo non autorisée
Comment puis-je faire pour faire retirer une photo de moi non-autorisée qui se trouve sur site en ligne? J'ai demandé plusieurs fois à l'auteur du site de retirer cette photo mais je n'ai aucune réponse.
demande
porte plainte
réponse Internet Sans Crainte
SI l'auteur de ce site refuse de retirer cette photo dont il ne possède pas les droits de publication, il vous est possible de porter plainte, en faisant une copie d'écran de la page incriminée
photo sur blog
comment retirer la photo de mon fils, qu'il a publié sur son blog de sky rock ?
réponse Internet Sans Crainte
Bonjour
Il convient tout simplement de lui demander de retirer cette photo. S'il est le seul à avoir les droits de publications de ce blog, il est aussi le seul à pouvoir modifier son contenu. Parlez-lui en !
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