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Comment ma vie privée est-elle protégée par la loi en France ?

Comment ma vie privée est-elle protégée par la loi en France ?

En France, la législation interdit la collecte et le traitement des données personnelles et sensibles sans l’accord explicite des personnes concernées ; seule exception, la collecte pour motif d’intérêt public. Les citoyens disposent de droits fondamentaux concernant la protection de leurs données personnelles, et ce au nom du droit à la vie privée.

 

La collecte de données sans accord expresse  des personnes concernées peut être punie, au maximum, de cinq ans d’emprisonnement et de 300.000 euros d’amende.

La loi « Informatique et Libertés » de 1978 garantit en effet aux parents comme aux enfants, trois droits fondamentaux :

°    Le droit à l’information : tout site doit tenir informé ses visiteurs en cas de recueil de leurs données  personnelles et/ou de transmission à un tiers.

°    Le droit d’accès et de rectification : Toute personne majeure peut demander à consulter les données personnelles collectées sur sa personne ou ses enfants et les modifier.

°    Le droit d’opposition : il permet de refuser la collecte d’informations sur sa personne.

Prenons l’exemple du droit à l’image du mineur. Il correspond au droit d’autoriser  ou  de  s’opposer  à  la publication et à la diffusion de toute  représentation  photographique,  filmée  ou  dessinée permettant l’identification d’une personne âgée de moins de 18 ans. Sur son volet civil, il se manifeste à travers le droit à la vie privée énoncée par l’article 9 du Code Civil, et toute diffusion d’une image sans le consentement des représentants légaux (parents ou tuteur) du mineur y sont des atteintes : l’absence d’autorisation engage la responsabilité de celui qui reproduit et diffuse l’image d’un mineur, cette infraction est punie de 15 000 euros d’amende.

 

Par ailleurs, les Charte du droit à l’oubli numérique signées en 2010 : un individu peut demander le retrait de certaines informations sur sa vie privée passée qui pourraient lui nuire, soit par une suppression de l’information du site, soit par un déréférencement de l’information par les moteurs de recherche.

 

Nos conseils clés

-     Expliquer à l’enfant que si ses données personnelles sont divulguées sans son accord, il peut demander à ce qu’elles soient retirées.

-     On ne peut pas avoir l’accord écrit de tous les parents à chaque photo de mineurs publiée sur les réseaux sociaux, mais il faut essayer autant que possible apprendre au jeune à demander au moins l’autorisation de ses amis avant de publier des photos ou des informations sur eux.

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Modifié le 02/10/2015