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Violation de la vie privée des mineurs sur le net

La condamnation de Sony BMG pour avoir recueilli des données personnelles sur ses sites auprès de mineurs de moins de 13 ans relance le débat sur les libertés individuelles et informatiques…


Une nouvelle fois, Sony BMG est montré du doigt et dénoncé par la FTC ( Fédéral Trade Commission) aux Etats-Unis pour violation des codes de la COPPA ( Children’s Online Privacy Protection Act) recueillant illégalement, car sans le consentement des parents, des données personnelles de 30 000 mineurs de moins de 13 ans. Sony est condamné à régler 1 M€ d’amende pour ce délit qui concerne 196 de ses sites d’artistes.

Très prisés auprès des jeunes, ces sites permettent aux enfants après avoir complété un formulaire avec leurs données personnelles de rejoindre un forum de discussion, de poster des commentaires, de mettre en ligne des photos… Mais dans un second temps, à leur insu, ces données peuvent servir à des fins abusives de marketing et autres exploitations mal intentionnées compromettant leur vie privée. La COPPA aux Etats-Unis sanctionne les abus de ce type auprès de jeune de – de 13 ans.


En France, les lois sont plus flexibles puisque le seuil est à 18 ans. Chez nous, c’est la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) qui veille à la protection de la vie privée et les libertés individuelles ou publiques des personnes face aux menaces de l'informatique. Dans son rapport « Internet et la collecte de données personnelles auprès des mineurs » de 2001, la CNIL donnait déjà quelques recommandations de base, à savoir :

Les jeunes utilisateurs (ou internautes) veillent à ne pas communiquer leur adresse privée (domicile) dans les messages échangés sur les forum ou les messageries instantanées ni de communiquer des informations concernant leur entourage familial (statut, revenu des parents par exemple).

Les éditeurs de site comportant un forum dédié aux enfants doivent s’abstenir d’utiliser pour leur propre compte ou à des fins commerciales les messages échangés par les participants. Ils doivent obtenir l’accord et l’autorisation expresse des parents s’ils souhaitent utiliser et diffuser une photographie de leur enfant sur le web.

Etre en mesure de prouver à la CNIL que le mineur a complété son formulaire avec l’accord des ses parents.


Ces quelques conseils sont bien entendu les premiers à retenir et sont valables à priori pour n’importe quel internaute et éditeur qu’il soit en France ou ailleurs dans le monde. Mais malgré des négociations régulières entre les différents structures responsables de ces questions, les accords internationaux peinent à voir le jour.

Les sociétés telles que Sony et autres groupes internationaux avec leur siège social aux Etats-Unis restent centrés sur leur lois américaines et imposent leurs règles au reste du monde…

Un travail d’homogénéisation des lois à l’échelle européenne et internationale est en cours et la CNIL est particulièrement active sur ce terrain. www.cnil.fr