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Vie Privée : Donnez votre avis sur la nouvelle directive de la Commission européenne

 
 
La Commission  a mis en ligne un questionnaire permettant à tous, dans le cadre d’une consultation publique, de donner son avis sur l’évaluation et la révision de la directive « Vie privée et communications électroniques ».
Quelles directives sont concernées par cette consultation ?
1)    La directive «vie privée et communications électroniques» (directive 2002/58/CE) actuellement en vigueur régit  la protection de la vie privée et des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques.
2)     La directive 95/46/CE sur la protection des données, qui va être remplacée par le règlement général sur la protection des données, et qui constitue le principal instrument législatif en matière de protection des données à caractère personnel dans l’UE.
Quel est l’objectif de cette consultation ?
-       Recueillir des avis en vue d'évaluer la directive «vie privée et communications électroniques» (section I) et, d’autre part, recueillir des avis sur les points éventuellement à modifier (section II). La Commission invite les particuliers, les personnes morales et les autorités publiques à soumettre leurs réponses au plus tard le 5 juillet 2016.
Les résultats de cette consultation seront rendus publics et intégrés dans un document de travail des services de la Commission portant sur l’évaluation  de la directive «vie privée et communications électroniques».
Quoiqu’il fasse admettre que le questionnaire est assez technique et long, il pose des questions fondamentales sur la législation européenne en matière de protection des données à la fois pour les particuliers et l’industrie.
Pour les non-experts, des documents de références consultables et explications contextuelles sont également disponibles. 
POUR PARTICIPER (de façon publique ou anonyme) CLIQUEZ ICI
 
 

 
La Commission  a mis en ligne un questionnaire permettant à tous, dans le cadre d’une consultation publique, de donner son avis sur l’évaluation et la révision de la directive « Vie privée et communications électroniques ».
Quelles directives sont concernées par cette consultation ?
1)    La directive «vie privée et communications électroniques» (directive 2002/58/CE) actuellement en vigueur régit  la protection de la vie privée et des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques.
2)     La directive 95/46/CE sur la protection des données, qui va être remplacée par le règlement général sur la protection des données, et qui constitue le principal instrument législatif en matière de protection des données à caractère personnel dans l’UE.
Quel est l’objectif de cette consultation ?
-       Recueillir des avis en vue d'évaluer la directive «vie privée et communications électroniques» (section I) et, d’autre part, recueillir des avis sur les points éventuellement à modifier (section II). La Commission invite les particuliers, les personnes morales et les autorités publiques à soumettre leurs réponses au plus tard le 5 juillet 2016.
Les résultats de cette consultation seront rendus publics et intégrés dans un document de travail des services de la Commission portant sur l’évaluation  de la directive «vie privée et communications électroniques».
Quoiqu’il fasse admettre que le questionnaire est assez technique et long, il pose des questions fondamentales sur la législation européenne en matière de protection des données à la fois pour les particuliers et l’industrie.
Pour les non-experts, des documents de références consultables et explications contextuelles sont également disponibles. 
POUR PARTICIPER (de façon publique ou anonyme) CLIQUEZ ICI