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« Privacy shield », le « oui, mais » des CNIL européennes

Le G29, groupe rassemblant les autorités nationales de protection des données en Europe, considère le « Privacy shield » ou « bouclier de protection » comme un progrès significatif mais fait part de ses préocupations.
 
L'accord conclu entre l'Union Européenne et les États-Unis vise à encadrer les transferts de données des citoyens européens. Cet accord doit venir remplacer le « Safe harbor » invalidé par la cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) en 2015. Des milliers d’entreprises s’appuyaient sur ce texte pour transférer des données personnelles depuis l’Europe vers les États-Unis.
 
Pour Isabelle Falque-Pierrotin, présidente du G29, "des efforts ont été faits pour mieux définir les droits et encadrer le transfert des données personnelles" sur la partie commerciale de l’accord mais le G29 a relevé plusieurs sujets d’inquiétude.
 
Le système de recours offert aux citoyens pour exercer leurs droits serait encore trop complexe :  difficile pour l’individu de trouver le bon interlocuteur. Pas assez claire non plus la manière dont le texte tente d’encadrer l’accès par les agences de renseignements américains aux données des Européens. C’est notamment en évoquant la grande latitude dont disposaient ces agences que la CJUE avait invalidé le « Safe harbor ». Le G29 rappelle « qu’il a toujours condamné cette surveillance massive et indiscriminée, qui n’est pas acceptable dans une société démocratique ». La création d’un médiateur aux États-Unis chargé de s’assurer que les plaintes éventuelles des Européens sont bien traitées ne convainc pas non plus. Le G29 doute de son indépendance.
 
L’avis du G29 n’est pas contraignant. Plusieurs députés européens ont fait part de leur conviction que le « Privacy shield » subirait le même sort que son prédécesseur le « Safe harbor » !
 
Aller plus loin : 
Le communiqué du G29 
Article du monde.fr