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Privacy Shield et surveillance de masse. Le G29 repousse sa décision

Le G29, le groupe de travail regroupant les autorités européennes en charge de la protection des données a actuellement présidé par la CNIL a repoussé à avril la validation du Privacy Shield, le dispositif qui devrait remplacer le Safer Harbor Act.

 

Pour rappel,  le Safe Harbor Act qui régissait le transfert des données privées européennes vers les Etats-Unis avait été invalidé en octobre 2015 par la Cour de justice européenne, qui estimait qu’il n’assurait pas une protection suffisante,en particulier en matière de surveillance de masse. Le Privacy Shield  devait garantir aux citoyens européens que leurs données personnelles transferées aux Etats-Unis bénéficieront aux US des mêmes protectiond juridiqued qu’en Europe.  

 

Le groupe de travail a estimé ne pas avoirtous les éléments en main pour valider le texte  proposé à ce stade et remet donc  sa décision à plus tard. « Actuellement, nous ne disposons pas des documents nécessaires pour formuler un avis définitif sur le nouvel accord », a déclaré Isabelle Falque-Pierrotin, présidente du groupe de travail Article 29 et présidente de la Commission nationale Informatique et Libertés (CNIL).

 

Le problème soulevé par de nombreux acteurs autour du Privacy Shield est qu'il n'apporterait guère d'amélioration en matière de surveillance. En effet,  selon l'article 5 de l'accord : « l'obligation d'adhérer à ce traité ne s'appliquera pas dès lors que la sécurité nationale et l'intérêt public est en jeu ». Le traité précise que la collecte de masse des données de consommateurs pourra être mise en oeuvre dans les cas suivants :  

  • enquête de certaines activités des puissances alliées
  • lutte contre le terrorisme
  • lutte contre la prolifération (des armes de destruction massive)
  • cybersécurité
  • détection de menaces pour les Etats-Unis ou les forces alliées
  • combat contre tout criminel en fuite ou toute tentative d'échapper aux sanctions 

A suivre...