DUI Union européenne

Soutenu par l'Union européenne

Le parlement européen a voté contre l'ACTA

Le Parlement européen a voté le 4 Juillet 2012 contre le traité de lutte contre la contrefaçon ACTA à une très large majorité (478 voix contre, 165 abstentions, 39 pour). Le texte de l'ACTA instaurait des règles commerciales entre les pays signataires en matière de lutte contre la contrefaçon physique et numérique, dont le téléchargement illégal. Il ne peut désormais plus être signé par les membres de l'Union.

Le traité a suscité ces derniers moins des débats importants autour de la question de la protection du droit d'auteur versus de la protection des libertés individuelles. Ceci notamment en raison de la mise en place d'une procédure légale simplifiée permettant à des ayant-droits s'estimant lésés par des téléchargement illégaux d'avoir accès, à travers leurs fournisseurs d'accès à Internet, à l'identité des suspects.

 

Plus d'info sur l'ACTA et la décision du Parlement européen