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Mission Lescure. Hadopi, c’est fini ?

Le rapport Lescure intitulé « Acte II de l'exception culturelle: contributions aux politiques culturelles à l'ère numérique », remis aujourd’hui à l’Elysée préconise en 75 propositions les principaux changements suivants par rapport à la loi Création et Internet de 2009 :

Côté utilisateur

- Suppression de La Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des Droits sur Internet, dont le budget avait été réduit de 12 millions d’euros en 2012 à 8 millions en 2012.
Transfert de sa mission de régulation de l’offre culturelle numérique au Conseil Supérieur de l’Audiovisuel qui verrait donc son champs de compétences élargi.

- Maintien en revanche de la « philosophie Hadopi » et du principe de la riposte graduée comme mécanisme permettant de contrôler et décourager les pratiques de téléchargement illégal, sous une forme allégée toutefois :

  • Abrogation en effet de la coupure d’accès à Internet pour les récidivistes, qui posait notamment souci en vertu de la législation européenne qui considère cet accès, depuis 2009, comme un droit fondamental du citoyen. 
  • Révision du tarif des amendes en cas d’infraction pour un montant forfaitaire de 60 euros (actuellement jusqu’à 1.500 euros)

Côté industrie

- Nouvelle taxation sur les « smartphones », tablettes, téléviseurs connectés, ordinateurs et consoles de jeu connectées « pour compenser le manque à gagner lié au piratage, et financer la création et soutenir le développement d’une offre de téléchargement légale. Cette taxe viendrait à terme fusionner avec la taxe sur la copie privée appliquée depuis les années 80 sur les supports d’enregistrement tels que les cassettes puis les CD vierges ou les disques durs.

- Mise sur le marché plus rapide des Vidéos à la demande après sortie des films en salle pour dissuader le piratage (de 36 à 18 mois)

La piste de « Taxe Google » n’est pas retenue.

 

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