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La LOPPSI 2 votée

Après des mois de vifs débats, la Loi d'Orientation et de Programmation pour la Performance de la Sécurité Intérieure, a finalement été votée le 8 février à l'Assemblée nationale (73 voix pour, 29 contre) puis par le Sénat. Avant application, la LOPPSI 2 doit encore être approuvée par le Conseil Constitutionnel

 

Principales mesures concernant l'Internet ?

> L'usurpation d'identité en ligne est passible désormais d'une peine maximale de 1 an de prison et 15.000 euros d'amendes.

> Même peine pour tout usage de données "permettant d'identifier un tiers en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération" est puni de la même manière. > La loi stipule que les Fournisseurs d'Accès à Internet devront bloquer les images pédopornographiques sous demande administrative du ministère de l'Intérieur, sans passer par un juge. L'application de cette mesure de filtrage sera sujette à un décret ultérieur précisant ses modalités d'application.

> Il est, selon le texte, interdit de "fabriquer, transporter et diffuser par quelque moyen quel que ce soit et quel qu'en soit le support un message de nature à inciter des mineurs à se livrer à des jeux les mettant physiquement en danger". L'interprétation de ce point suscite des interrogations quant à ses champs d'application.

> L'installation à distance par la police ou la gendarmerie de mouchards sur les ordinateurs suspectés d'être à l'origine de crimes et délits, qui permettent d'enregistrer et de transmettre des données, est autorisée sous réserve de demande du juge d'instruction;

La loi prévoit également un dispositif renforcé en matière de délinquance des mineurs.

 

Consulter le texte de loi voté