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Loi relative au renseignement - Le point

Historique

 

Le projet de loi relative au renseignement a été présenté  par le ministère de l’intérieur comme une loi visant à renforcer le renseignement en France en donnant un cadre légal complet et cohérent permettant aux services de renseignement de mener à bien leurs missions, en tenant compte en des évolutions technologiques et en particulier d’Internet.

Présenté par le gouvernement le 24 mars 2015,  il est alors examiné en commission des lois de l’assemblée nationale. En parallèle, le président de la République François Hollande saisit le Conseil Constitutionnel le 19 avril 2015, et certains députés saisissent la Commission européenne le 4 mai 2015 du projet de loi sur le renseignement, qui violerait selon eux la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Après la traditionnelle navette parlementaire et de nombreux débats parmi la société civile, la loi a été examinée et adoptée définitivement par le Sénat et l’Assemblée nationale respectivement le 23 et le 24 juin 2015.

 

 

Points clés

 

La loi prévoit l’installation de dispositifs surnommés « boites noires » sur les réseaux des opérateurs de téléphonie et des fournisseurs d’accès à internet. Ces petits logiciels ont pour objectif de détecter des comportements suspects à partir des données de connexion sur l’ensemble de l’internet français. Le contenu des communications ne serait pas surveillé, mais uniquement les métadonnées.

Toutes ces données de connexion sont traitées par un algorithme sans procéder à l’identification des personnes concernées par l’analyse des données. La levée de l’anonymat se fait sur ordre du premier ministre si l’algorithme détecte une menace terroriste.

 

Les services de renseignement peuvent aussi utiliser des IMSI-catchers, de fausses antennes qui permettent d’intercepter les conversations entre un téléphone et son réseau sur une zone géographique donnée.

 

Par ailleurs, une nouvelle autorité administrative indépendante est créée : la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) remplace l’actuelle Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS). Cette commission sera composée de magistrats, de députés de la majorité et de l’opposition, et d’un expert technique.

La CNCTR a pour mission de garantir la légalité des écoutes, de formuler un avis communiqué au Premier ministre sous 24 heures, ou sous 3 jours sous certaines conditions, avant toute autorisation de mise en œuvre d’une technique de renseignement. En l’absence d’avis dans les délais prévus, celui-ci est considéré rendu.

En cas d’urgence absolue, le Premier ministre peut autoriser de manière exceptionnelle la mise en œuvre de la technique de renseignement concernée sans avis préalable de la Commission.

 

 

Les points de controverse

 

LES CONTRES

Le texte est considéré par de nombreuses associations agissant dans le champ des droits fondamentaux ou des libertés numériques ainsi que par de nombreux parlementaires comme liberticide, car il imposerait selon eux une surveillance de masse généralisée et automatisée sans véritable contrôle ou suffisamment de transparence.

La Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH), les syndicats de magistrats, le barreau de Paris ainsi que le président de la commission chargée des interceptions de sécurité, ont également exprimé leurs réserves. Selon eux, la loi autorise une "surveillance de masse", une collecte systématique et généralisée d’une quantité importante de données, qui peuvent le cas échéant être relatives à des personnes non concernées par la mission du renseignement.

La légalisation des IMSI catchers fait aussi débat. Selon les détracteurs de la loi, des personnes étrangères à la mission du renseignement pourront ainsi être surveillées sans fondement légal durant une longue période, ce qui d'après la Commission des interceptions de sécurité, est une violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui stipule le droit pour toute personne au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.

Par ailleurs le contrôle de la CNCTR apparaît trop faible aux opposants à la loi : si la CNCTR n'a pas rendu un avis dans les trois jours, l'avis est réputé rendu. Cet avis, selon eux devient de fait purement consultatif, et le Premier Ministre peut décider de suivre la recommandation de la CNCTR ou pas.

Enfin, la durée de conservation des données est allongée : de dix jours à potentiellement un an pour les écoutes, et de trois à cinq ans pour les données de connexion.

 

Pour les détracteurs de la loi française sur le renseignement, cette dernière instaure des pratiques beaucoup trop proches de celles de la National Security Agency, lesquelles ont été largement dénoncées et décriées ces dernières années.

 

 LES POUR

Pour les partisans de la loi, celle-ci est nécessaire pour mettre en œuvre une lutte anti-terroriste plus efficace : depuis les attentats de Charlie-Hebdo, la France est au niveau maximal d’alerte Vigipirate, et il faut donner aux services de renseignement les moyens de ses ambitions.

Ce que mettent également en avant de nombreux députés et sénateurs qui soutiennent cette loi, c’est la nécessité précisément d’encadrer plus formellement les services de renseignement : en légiférant sur des méthodes déjà utilisées de façon informelle, il s’agirait d’être plus efficace dans la lutte anti-terroriste tout en posant des limites à cette dernière. Ainsi, la loi relative au renseignement fixe une durée stricte de conservation des données dans le fichier des auteurs d’infractions terroristes nouvellement créé, et si un individu y figure dès sa mise en examen, ses données seront effacées s’il est acquitté par exemple.

De plus, le Premier Ministre insiste sur le fait que la loi ne serait pas un Patriot Act à la française, et que les pratiques de la DGSI (Direction Générale de la Sécurité Intérieure) n’auront rien à voir avec celles de la NSA : il ne s’agirait pas d’espionner des citoyens lambda ou des dirigeants alliés, uniquement des suspects.

Enfin, cette loi protégerait certains individus de la surveillance : un statut de lanceur d’alerte est créé pour les agents souhaitant révéler des illégalités (même classées secret défense) commises par des services d’Etat, et des professions comme journalistes, magistrats, avocats, etc. seraient tout de même protégées.