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Législation

Mission Lescure. Hadopi, c’est fini ?

Le rapport Lescure intitulé « Acte II de l'exception culturelle: contributions aux politiques culturelles à l'ère numérique », remis aujourd’hui à l’Elysée préconise en 75 propositions les principaux changements suivants par rapport à la loi Création et Internet de 2009 :

Côté utilisateur

Six CNIL européennes enclenchent une action répressive contre Google

Ce mardi 2 avril, les autorités de protection des données de six pays européens, dont la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), ont décidé de mener des actions contre Google, qui n’a pas répondu à la demande de l’ensemble des 27 autorités de protection des données européennes datant d’Octobre 2012 de se mettre en conformité ses règles de confidentialité au regard de la législation européenne « Informatique et libertés ». en matière de protection des données.

Le parlement européen a voté contre l'ACTA

Le Parlement européen a voté le 4 Juillet 2012 contre le traité de lutte contre la contrefaçon ACTA à une très large majorité (478 voix contre, 165 abstentions, 39 pour). Le texte de l'ACTA instaurait des règles commerciales entre les pays signataires en matière de lutte contre la contrefaçon physique et numérique, dont le téléchargement illégal. Il ne peut désormais plus être signé par les membres de l'Union.

Une stratégie européenne pour un Internet mieux adapté aux enfants

La Commission européenne a rendu public le 2 mai 2012 son nouveau document de référence pour l'action en faveur des enfants sur Internet. Intitulé "Stratégie européenne pour un Internet mieux adapté aux enfants", il propose une direction pour les actions à mener et quatre objectifs prioritaires:
1) promouvoir du contenu en ligne de qualité destiné aux jeunes,
2) sensibiliser et responsabiliser davantage
3) créer un environnement en ligne sûr pour les enfants

Turquie : 138 mots interdits sur Internet

Dans le cadre d'une politique de sécurisation de l'Internet, le gouvernement turc vient d'interdire l'utilisation de 138 mots dans les noms de domaine. A charge des fournisseurs d'accès et des hébergeurs de faire respecter cette mesure et de bloquer les sites qui ne la respecterait pas.

La LOPPSI 2 votée

Après des mois de vifs débats, la Loi d'Orientation et de Programmation pour la Performance de la Sécurité Intérieure, a finalement été votée le 8 février à l'Assemblée nationale (73 voix pour, 29 contre) puis par le Sénat. Avant application, la LOPPSI 2 doit encore être approuvée par le Conseil Constitutionnel

 

Principales mesures concernant l'Internet ?

La gestion des données d'Acadomia fait scandale

La CNIL a publié sur son site une délibération en date du 22 avril 2010,portant sur la gestion très problématique des données privées par la société AIS du Groupe Acadomia, leader du soutien à domicile, qui a donné suite à un avertissement

Publicité TV sur les jeux d'argent en ligne : le CSA annonce les conditions

Aujourd'hui, Le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel a dévoilé le dispositif visant à réglementer la publicité à la télévision et à la radio pour les opérateurs de jeux d'argent et de harsard en ligne.

La loi LOPPSI a été adoptée par l'Assemblée Nationale

Les députés ont adopté hier la loi LOPPSI 2 dans son ensemble, à 312 votes contre 214.

Son but premier : orienter les orientations des forces de l'ordre pour les 5 années à venir.

Quelle responsabilité pour des propos tenus sur un forum de discussion ?

D'après un article d'Henri Leben, Avocat à la Cour, publié sur www.afjv.com le 23/11/09.

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