L'âge de la responsabilité pénale maintenue à 13 ans
Madame Rachida Dati , ministre de la Justice a dévoilé lundi 16 mars les grandes lignes du futur Code pénal des mineurs. Ce texte reprend la plupart des 70 propositions du rapport Varinard de décembre 2008, sauf l'une des plus controversées : l’abaissement de la minorité pénale des jeunes de 13 à 12 ans.
Points clés :
• L’âge de la responsabilité pénale des mineurs (et donc de l’incarcération) est maintenue à 13 ans.
• Pour les mineurs de moins de 13 ans, qui échappent à toute sanction de type pénale, un « régime spécial « est prévu qui inclut :
- - Une audition possible par les enquêteurs de suspects de moins de 13 ans et placement en « retenue » le temps de l’audition
- - Des sanctions éducatives simplifiées, désormais au nombre de quatre : avertissement judiciaire, remise aux parents, suivi éducatif en milieu ouvert et placement en structure spécialisée
• La réforme prévoit de simplifier les qualifications juridiques, afin d’assurer une meilleure compréhension par les mineurs
• L’accélération des procédures judiciaires pour les mineurs est présentée comme une priorité par la ministre qui a déploré lors de sa présenation que "Actuellement, plus du tiers de mineurs délinquants sont jugés une fois qu'ils sont devenus majeurs".
Responsabilité pénale des mineurs de 13 ans.
Mercredi 9 septembre 2009 Camille 12 ans accompagnée de sa jeune sœur monte à bord du bus de ligne pour rejoindre après la sortie du collège le domicile parental.Distraite par ses camarades elle oublie de composter son ticket.Avant la descente du bus elle est interpellée par un contrôleur qui lui dresse un procès-verbal prescrivant le paiement d'une amende de 39 euros. Pour mettre un terme à la détresse de Camille ses parents adressent sur le champ un chèque du montant prescrit.Existe-il un texte qui déroge à la Loi sur la protection des mineurs,autorisant une agent de recouvrement d'une société de transport d'infliger un amende pénale à un mineur de 13ans?
Réponse Internet Sans Crainte
La police semble le bon interlocuteur pour ce type de problème.
Il conviendrait d' apporter à ces services les preuves dont vous faites mention dans ce mail.
Vous pouvez par ailleurs demander à Facebook de supprimer les profils incriminés pour diffamation, harcèlement et publication de photos sans autorisation.
que faire contre délinquance en ligne
expulsion sous la menace et la peur
harcelement
menace de mort
intimidation sur mineur
diffamation
atteinte a la vie privée
atteinte a la propriété intellectuelle
insulte
injure
harcelement téléphonique
notre propriétaire, à qui nous devons des loyers suite a des soucis avec notre mandant a créé sous deux fausse identité une page facebook pour informer tous mes amis avec pour profil l'image de la mort et me diffamer en sous entendant que nous étions des voleurs,que par notre faute il ne voyait pas son enfant,alors qu'il a une activité professionnelle ,est entré aussi sur la page de ma fille en la menaçant de raconter nos problèmes de loyers à ses amis sur facebook..Il a pris contact avec notre mandataire. Tous nos collègues savent que nous avons des soucis et ma famille.Sur sa page facebook il a écrit tous ce qu'il a pu d'humiliant en me nommant.jamais le nom de mon compagnon juste le mien et des photos volées de nous.Sur le portable de mon ami on peut entendre une message de mort et lire un sms qui ressemble au mot utilisé même sous sa fausse identité ou il se présente.
la police, et la gendarmerie n'ont pas pris ma plainte
que faire
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