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Hadopi : verdict du Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a rendu son verdict mercredi 10 juin concernant la loi Création et Internet.

Le dispositif d’envoi d’e-mails d’avertissement ainsi que de lettres recommandées a bien été avalisé. Les internautes téléchargeant illégalement des contenus protégés par le droit d’auteur feront donc bien l’objet de ce que la Ministre de la Culture, Christine Albanel, appelle un « dispositif pédagogique préventif ».

En revanche, le volet de la loi prévoyant que l’HADOPI* procède à la coupure de l’accès à Internet pour une période de deux à douze mois si l’internaute persiste à télécharger, a été rejeté. L’interdiction d’accès est considéré contraire à la liberté d’expression et de communication par le Conseil des sages; et le fait qu’une autorité administrative prononce des sanctions à la place de la Justice est jugé inconstitutionnel.

En pratique, les internautes incriminés devront passer devant le tribunal pour non respect de la propriété intellectuelle selon une procédure classique. Ils encourront, comme aujourd’hui, non pas une coupure de leur connexion internet, mais les peines prévues en cas de contrefaçon, à savoir au maximum 3 ans de prisons et 300.000 euros d’amende.

Le dossier n’est toutefois pas encore clos, Christine Albanel ayant annoncé qu’elle proposera rapidement au gouvernement des mesures pour compléter la loi Création et Internet


* Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des Droits sur Internet.