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Discours de départ de la Défenseure des Enfants

Ce jeudi 27 Avril, la Défenseure des Enfants, Dominique Versini a officiellement annoncé la disparition de cette institution indépendante créée il y a 11 ans au cours d'une cérémonie haute en émotions.

Le statut de Défenseure des Enfants indépendant disparaitra le 1er mai, remplacé par un Défenseur des droits global, nommé par le chef de l'Etat ( dont l'identité n'a toujours pas été annoncée à ce jour), qui prendra en charge les fonctions des actuels Défenseur des enfants, médiateur de la République, Halde (Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité) et Commission nationale de la déontologie de la sécurité (CNDS).

Dans son discours de clôture, Dominique Versini a rendu hommage au travail impressionnant réalisé par les équipes des deux Défenseures au cours de ces années, et dressé un bilan inquiétant de la dégradation de la situation de la protection des enfants en France au cours de ces dernières années.

 

Voici le discours prononcé par la Défenseure des Enfants :


Monsieur le vice-président du Conseil d'Etat,
Mesdames et messieurs les Députés,
Mesdames et messieurs les Sénateurs,

Monsieur le premier président de la Cour de Cassation,
Monsieur le procureur général près la Cour de Cassation,
Monsieur le président du Conseil Régional d'Ile de France
Monsieur le Contrôleur des lieux privatif de liberté
Monsieur le président de la Commission nationale consultative de la sécurité
Mesdames et messieurs les représentants des services de l'Etat,
Mesdames et messieurs les représentants du monde associatif et du monde du travail,
Chers collègues et collaborateurs,
Mesdames et messieurs,
Chers amis

Je tiens tout d'abord à vous remercier très chaleureusement d'avoir répondu si nombreux à mon invitation. J'y vois la marque de la reconnaissance du travail accompli depuis 11 ans par Claire Brisset puis par moi-même à la tête de l'Autorité indépendante du Défenseur des enfants créée par le Parlement en mars 2000 dans la lignée de la ratification par la France de la CIDE en 1990.Ce moment passé ensemble je l'ai voulu chaleureux et tourné vers les enfants dont l'intérêt supérieur nous mobilise tous dans cette assemblée. Je souhaite dans un premier temps donner la parole à Claire Brisset en forme d'hommage pour celle qui a créé cette institution et a oeuvré durant les six années de son mandat pour inscrire le médiateur français pour les enfants dans notre paysage institutionnel et au sein du réseau européen des ombudsmen pour enfants. Je rappelle que Claire comme moi-même avons assuré la présidence de ce réseau européen qui comprend à ce jour 38 défenseurs des enfants dans 30 pays d'Europe et qui est basé dans les locaux du Conseil de l'Europe et soutenu par la Commission européenne.
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Je tenais à donner la parole à quelqu'un que vous connaissez tous et qui a beaucoup travaillé avec nous notamment lors de la grande consultation nationale "parole aux jeunes" dont il a été l'un des grands témoins. Boris Cyrulnik est neuropsychiatre. Il a une histoire singulière qui l'a amené à travailler sur la résilience qui est la capacité des enfants victimes de situations douloureuses voire dramatiques à résister et à transformer leur vécu en un "si merveilleux malheur", comme l'explique si bien l'un de ses livres. Je lui ai demandé de nous parler de ces enfants et adolescents qui ont des parcours différents, parfois venus d'ailleurs, et qui se trouvent stigmatisés de façon inquiétante parce que notre société, repliée sur ses peurs, n'ose pas leur accorder la confiance que tout jeune mérite pour devenir un adulte équilibré et un citoyen constructif.

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Ce temps des discours prête naturellement à des remerciements. Le faire à titre individuel est impossible. Six ans de beaux combats, de luttes incertaines, d'échecs, de réussites aussi, ont fédéré une équipe totalement engagée dans la défense et la promotion des droits des enfants.

Hommage d'abord à cette équipe parisienne. Sans elle, rien n'aurait été possible, qu'il s'agisse du pôle défense des droits de l'enfant en charge des réclamations et de la veille législative, travail nécessitant un grand professionnalisme. Beaucoup d'humilité aussi. Pendant ces onze années d'existence du Défenseur des enfants, ils ont oeuvré au quotidien avec des moyens modestes et des statuts précaires pour la plupart d'entre eux, au règlement des milliers de dossiers dont nous avons été saisis chaque année. Beaucoup de réussites. Beaucoup de frustrations aussi. Mais toujours de la passion et de la détermination. Qu'il s'agisse également du pôle promotion des droits de l'enfant. Nous pouvons collectivement être fiers du travail réalisé en la matière sur l'ensemble du territoire par notre réseau de correspondants territoriaux, tous bénévoles et grands professionnels de l'enfance qui représentent également l'institution dans l'ensemble de ses missions, relayant ainsi notre action au plus prêt du terrain.

Mon regard se tourne également vers les jeunes ambassadeurs qui effectuent leur service civique auprès du Défenseur des enfants. Cinq promotions de jeunes qui sont allés au devant de dizaines de milliers d'enfants chaque année pour les sensibiliser à la CIDE.

Je n'oublie pas également les hommes et les femmes qui assurent au quotidien le fonctionnement des services généraux de l'institution avec un grand dévouement ainsi que celle et ceux, mon assistante et mes conseillers spéciaux qui m'apportent un appui inestimable dans toutes mes actions. Et bien sûr, la petite équipe éditoriale et de communication qui a permis de faire connaître nos travaux et nos propositions à travers des rapports d'activités et des rapports thématiques sur des questions au coeur des débats de société, qui ont été énormément relayés via les médias et notre site internet. Là aussi, j'ai eu autour de moi de grands talents et nous avons pu avec peu de moyens mais beaucoup de créativité réaliser de nombreux outils pédagogiques pour les enfants ainsi qu'une grande consultation nationale "parole aux jeunes" qui a été largement inspirée des travaux menés avec notre comité consultatif de jeunes adolescents qui nous accompagne depuis la création de l'institution.

Ce mandat n'a pas été placé sous le signe de la facilité dans les rapports avec les pouvoirs publics - tout a été largement dit et commenté sur le sujet - mais avec un peu de recul, toutes ces difficultés inhérentes à un exercice indépendant de la fonction mal accepté par les pouvoirs publics paraissent dérisoires au regard des problématiques vécues par certains enfants. Mais il y aurait beaucoup à dire sur notre incapacité française à accepter les débats contradictoires sur les sujets sensibles.

Le bilan de ces cinq années de mandat montre que depuis 2006, les pouvoirs publics ont accepté de reprendre quelques unes de nos recommandations touchant à l'environnement de l'enfant et notamment aux nouvelles configurations familiales sur lesquelles nous avons beaucoup réfléchi du fait des réclamations que nous recevions.

Comme vous le savez nous avons proposé de mettre en place un statut des tiers qui partagent ou ont partagé la vie d'un enfant et ont des liens affectifs forts avec lui qui a d'ailleurs été reprise par le Gouvernement sous forme de projet de loi, puis bloquée à l'assemblée nationale par la Commission Léonetti. Il en résulte un vide juridique sur la nature des liens des enfants élevés dans des familles homoparentales et dans une moindre mesure dans des familles recomposées au regard de leurs coparents ou beaux-parents. Mais je reste convaincue que ce débat est toujours d'actualité et qu'il faudra trouver les meilleures réponses à des vrais problèmes.

Nous avons également beaucoup étudié les moyens de réduire les effets négatifs sur les enfants des séparations parentales conflictuelles. Nous nous sommes beaucoup inspirés du modèle suédois. Un projet de loi de mars 2010 prévoit d'expérimenter le recours obligatoire et préalable à la médiation familiale avant toute saisine du juge aux affaires familiales. Je vois bien que ce dossier n'est pas prioritaire mais je suis sûre qu'il aboutira un jour tant il est dans l'intérêt des enfants.

Nous avons également beaucoup travaillé sur la problématique inquiétante des adolescents en souffrance en recommandant de développer les Maisons des adolescents (MDA) dont Claire Brisset avait soutenu la création et de créer des équipes mobiles de pédopsychiatrie. Ceci a été repris avec succès dans le Plan santé jeunes 2008. Le nombre de MDA est passé de 18 maisons des ados en 2007 à 68 (+ 20 antennes) actuellement. De même, ont pu être créé une dizaine d'équipes mobiles de pédopsychiatrie. Par contre, je suis obligée de constater que de trop nombreux enfants et adolescents ont des difficultés pour avoir accès au dispositif de pédopsychiatrie insuffisamment doté et à des structures de post-hospitalisation tandis que dans certains départements des enfants très jeunes séjournent dans des services psychiatriques d'adultes inadaptés et à risque de danger pour leur sécurité (exemple : en Guyane)

Concernant les enfants handicapés, alors que la loi de 2005 sur le handicap a représenté une grande avancée et a permis une augmentation importante du nombre d'enfants handicapés scolarisés, la prise en charge effective de ces enfants sur le temps déterminé par les Maisons de la Personne et du handicap (MDPH) reste un parcours du combattant dans le milieu scolaire ordinaire. Nous n'avons cessé de faire état de la pénurie d'auxiliaires de vie scolaire et du manque criant de centres adaptés pour les enfants lourdement handicapés et les enfants autistes.

Sans forcer le trait, il est toutefois difficile de ne pas souligner les insuffisances de certaines politiques publiques au regard des recommandations du Comité des droits de l'enfant des Nations Unies dans son dernier rapport de juin 2009 :

Ainsi, aucune avancée n'a pu être notée pour atteindre l'objectif de réduction de 30% de la pauvreté d'ici 2012 alors que deux millions d'enfants vivent dans des familles dont les revenus sont inférieurs au seuil minimum de pauvreté. Force est de constater que le manque de logements sociaux et très sociaux rend de fait inapplicable le droit au logement opposable qui a pourtant été une très grande avancée législative en mars 2007. La loi sur la protection de l'enfance de mars 2007 également très novatrice dans la prévention et l'accompagnement des familles n'a pas été soutenue par les services de l'Etat à la hauteur de la volonté du législateur ce qui augmente les risques de placements d'enfants à l'aide sociale à l'enfance des enfants de familles précaires.

Quant aux enfants étrangers, nous n'avons pas cessé d'intervenir pour eux car ils représentent 17% des saisines de l'institution et je regrette que l'Exécutif ait rejeté toutes les recommandations faites dans l'intérêt supérieur de ces enfants dès lors qu'elles étaient considérées comme un frein aux réformes dans le domaine de l'immigration. Le dernier projet de loi sur l'immigration, l'intégration et la nationalité voté le 14 avril au Sénat (en attente de la commission mixte paritaire) laisse planer une inquiétude sur les risques de manquements aux droits fondamentaux déjà constatés pour de nombreux enfants étrangers.

Un dernier sujet et pas des moindres, la justice des mineurs, qui fait l'objet de réformes répétées depuis 2004. Elles marquent une volonté de remise en cause des grands principes de priorité éducative, de spécialisation des acteurs et d'atténuation de la responsabilité du fait de la minorité, principes placés en préambule de l'ordonnance du 2 février 1945, auxquels le Conseil constitutionnel a reconnu une valeur constitutionnelle qu'il a réaffirmé à plusieurs reprises et récemment encore  ... Le Comité des droits de l'enfant des Nations Unies s'est d'ailleurs inquiéter de cette tendance dans son rapport de juin 2009. Le nouveau projet de loi présenté par le Garde des Sceaux et adopté en conseil des ministres le 14 avril 2011 comporte des éléments aggravants, notamment la création d'un tribunal correctionnel pour mineurs récidivistes (TCPM) âgés de 16 ans et plus, au sein duquel la spécialisation de la juridiction serait réduite à sa plus simple expression, en écartant les assesseurs spécialisés et limitant la présence des juges des enfants. Sans craindre de me répéter, je ne peux que regretter que l'évolution de la politique pénale pour les mineurs s'inscrive dans un renoncement des actions indispensables de prévention et dans une volonté de pénaliser les parents sans les accompagner dans leur rôle éducatif. Certains trouveront ce discours excessif par certains égards.


J'invite ceux qui se questionnent à regarder les arguments que nous avons développés en soutien de nos auditions devant les assemblées parlementaires et de nos propositions. S'ils ont pu être contestés sur le plan des choix politiques, ils ne l'ont jamais été sur le plan des grands principes qui fondent les différentes conventions internationales relatives à la justice des mineurs que la France a ratifiées. Ma qualité de Défenseure des enfants ne pouvait pas me conduire à d'autres choix que ceux que j'ai faits. Je les assume avec fierté. Ils s'inscrivent dans l'engagement d'une vie consacrée aux plus vulnérables.

Comment quitter cette fonction sans saluer tous les professionnels, acteurs de terrain, ici représentés qui ont été nos partenaires permanents au service des enfants et des droits humains. Par leurs actions quotidiennes auprès des familles et des enfants, ils contribuent à ne pas totalement désespérer les plus fragiles de nos concitoyens y compris ceux venus d'ailleurs dans un objectif de survie. J'associe à cet hommage les représentants des services publics nationaux, régionaux, départementaux et municipaux qui ont, autant qu'il était possible, aider notre service réclamations et nos correspondants territoriaux à trouver des solutions aux situations individuelles dont nous étions saisis. De même, c'est avec enthousiasme que de nombreux conseils généraux et le conseil régional d'Ile-de-France représenté aujourd'hui par son président ont accueilli les forums que nous avons organisés lors de la consultation Parole aux Jeunes. J'adresse également mes remerciements les plus sincères à tous les élus, et beaucoup d'entre eux sont là aujourd'hui qui ont plaidé tout au long des débats, "en conscience", et pour certains trop rares au-delà de la discipline de parti, pour la survie de cette institution et de ce qu'elle symbolise. Nous n'oublierons jamais la force de vos paroles portées par l'intérêt supérieur des enfants. Un remerciement très sincère pour toutes les associations, les syndicats, et les 60 000 citoyens qui se sont mobilisés pour le maintien d'un Défenseur des enfants. L'Unicef, association de défense des enfants pour les Nations Unies a même mené une véritable campagne de convictions avec sondages à l'appui ...

Mais puisque le législateur l'a décidé ainsi, cette institution est appelée à disparaître dans quelques jours et ses missions confiées au Défenseur des droits. Elle lui apportera toute la richesse de sa mémoire, de son expérience et la compétence de tous ses personnels que je confie au délégué général, Hugues Feltesse. Je souhaite tous mes voeux de réussite à cette nouvelle institution dont il reste à espérer que ses ambitions soient à la hauteur des attentes de nos concitoyens en matière de respect de leurs droits.

Dominique VERSINI Défenseure des enfants Ancien ministre